| DISPOSITIONS
GENERALES
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le code des assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES
ASSURE Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco). ASSUREUR / ASSISTEUR GAN Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à : GAN
Eurocourtage IARD MALADIE / ACCIDENT Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. EUROPE Par "EUROPE", on entend les pays de la Communauté Européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco. TARIF France Le tarif France concerne les séjours en France métropolitaine. Il s’applique EXCLUSIVEMENT aux assurés domiciliés en Europe et en France métropolitaine. France METROPOLITAINE On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, à l’exclusion des DOM-TOM FRANCHISE Partie de l'indemnité restant à votre charge. DOMICILE On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit être situé en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco). MEMBRE DE LA FAMILLE Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce. DOMMAGES CORPORELS Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent. DOMMAGES MATERIELS Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal. DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis. QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ? Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier . QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ? La
durée de validité correspond à la durée
des prestations vendues par l'organisateur du voyage . QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :
COMMENT
EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?
Si
l'indemnité ne peut être déterminée de
gré à gré, elle est évaluée par
la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits
respectifs. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ? Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.
En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :
GAN Eurocourtage IARD
SUBROGATION Après
vous avoir réglé une indemnité, à l'exception
de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage,
nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez
avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit
l'article L.121-12 du code des assurances. QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ? Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances. QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ? Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE
Les autres garanties indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage. DELAI DE SOUSCRIPTION Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation FRAIS D'ANNULATION QUE GARANTISSONS-NOUS ? Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier et de la prime d’assurance), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller). DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ? Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre.
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
Nous n'intervenons que si la maladie ou l'accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité professionnelle ou autre. COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE
CONTRE-INDICATION ET SUITE DE VACCINATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE
CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage. CONVOCATION EN VUE D’ADOPTION D’UN ENFANT sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage. CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage. DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%. VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ. DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur. OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E. à
condition que la personne soit inscrite à l’A.N.P.E.
et que l’emploi ou le stage débute avant ou pendant le
voyage. SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR accordés avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge MUTATION PROFESSIONNELLE imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé. VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT OU IMPOSSIBILITE DE REFAIRE LES VISAS dans les 48 heures précédent le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables au voyage et moyennant production du récépissé de déclaration de vol délivré par l'autorité de Police compétente à laquelle le vol aura été déclaré. ATTENTION : Pour être recevable la déclaration de vol devra être établie au plus tard le jour du départ. Une franchise de 25% reste à votre charge ANNULATION D’ UNE DES PERSONNES VOUS ACCOMPAGNANT (maximum
4 personnes) inscrite en même temps que vous et assurées
par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine
l’une des causes énumérées ci-dessus. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :
De
plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation
est hospitalisée au moment de la réservation du voyage
ou de la souscription du contrat.
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ? Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garantie. DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ? 1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage. Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de l’agence de voyage ou de l’organisateur, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la première manifestation de la maladie ou de l'accident donnant lieu à l'annulation, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions générales de vente de l'organisateur. 2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyage ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous à été remis. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Votre déclaration doit être accompagnée :
Vous
devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux
nécessaires à l’instruction de votre dossier au
moyen de l’enveloppe pré-imprimé au nom du médecin
conseil que nous vous adresserons dès réception de la
déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical
à faire remplir par votre médecin. Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
En
outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance
le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil.
Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime,
vous perdriez vos droits à garantie.
PRE-ACHEMINEMENT Si
un événement imprévisible et indépendant
de votre volonté, pouvant être justifié, intervient
lors de votre pré-acheminement ou post-acheminement sur le
trajet entre votre domicile et le lieu de rendez-vous fixé
par l’organisateur du voyage et que vous ne puissiez pas être
présent à l’heure fixée pour prendre votre
moyen de transport, nous mettons à votre disposition un titre
de transport aller avec un maximum de 900 € par personne (si
celui-ci n’est pas réutilisable) pour vous permettre
de rejoindre votre destination. BAGAGES
Nous
garantissons à concurrence du montant indiqué au tableau
des montants de garantie, vos bagages, objets et effets personnels emportés
avec vous ou achetés en cours de votre voyage, hors de votre
lieu de résidence principale ou secondaire en cas de:
RETARD
DE LIVRAISON de vos bagages
Dans le cas où vos bagages personnels ne vous sont pas remis à l'aéroport de destination (à l'aller) et s'ils vous sont restitués avec plus de 24 heures de retard, nous vous remboursons sur présentation de justificatifs les achats de premières nécessités à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie. Cependant,
vous ne pouvez cumuler cette indemnité avec les autres indemnités
de QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ? .Pour les objets précieux, perles, bijoux et montres portés, fourrures, ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse, ordinateurs portatifs, la valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder 50 % du montant indiqué au tableau des montant de garanties. En
outre, les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis
que contre le vol caractérisé et dûment déclaré
comme tel à une autorité compétente (police,
gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...) .
Si vous utilisez une voiture particulière, les risques de vol
sont couverts à condition que les bagages et effets personnels
soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à
clef et à l'abri de tout regard. Seul le vol par effraction
est couvert.
Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et 22 heures. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Le montant indiqué au tableau des montants de garantie constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie. Une franchise par dossier est indiquée au tableau des montants de garantie. COMMENT VOTRE INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ? Vous
êtes indemnisé sur justificatif et sur la base de la
valeur de remplacement par des objets équivalents et de même
nature, vétusté déduite. Notre remboursement s’effectuera déduction faite du remboursement éventuel obtenu auprès de la compagnie de transport et de la franchise. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Votre déclaration de sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité. Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :
En cas de non présentation de ces documents, vous encourez
la déchéance de vos droits à indemnisation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens. Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages. Si sciemment, comme justification, vous employez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondé à intenter à votre encontre.
Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée, dès que vous êtes informé :
Si vous n'avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement. ASSISTANCE RAPATRIEMENT
En aucun cas, GAN Eurocourtage ne se substitue aux organismes locaux de secours d'urgence. QUE GARANTISSONS-NOUS ? RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE Si vous êtes malade ou blessé et que votre état de santé nécessite un transfert, nous organisons et prenons en charge votre rapatriement jusqu'à votre domicile en Europe ou au centre hospitalier le plus proche de votre domicile et adapté à votre état de santé. Selon
la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué
sous surveillance médicale, si nécessaire, par le plus
approprié des moyens suivants : ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE Si vous êtes transporté dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement. PRESENCE EN CAS D'HOSPITALISATION Si
vous êtes hospitalisé et que votre état de santé
ne permet pas de vous rapatrier avant Nous prenons également en charge les frais d'hôtel de cette personne à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie. PROLONGATION DE SEJOUR A L’HOTEL Si votre état de santé ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date initialement prévue, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de séjour à l’hôtel ainsi que ceux des membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat, et vous accompagnant, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties. Dès que votre état de santé le permet, nous organisons et prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et éventuellement ceux des membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée et restée près de vous, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et les leurs ne peuvent être utilisés du fait de cet événement. FRAIS HOTELIERS. Nous remboursons à une personne vous accompagnant ses frais hôteliers dans la limite de la somme indiquée au tableau des montant de garantie, dans les cas suivants : -
Vous êtes hospitalisé dans une ville différente
de celle prévue sur votre bulletin d’inscription. REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION A L'ETRANGER. Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance, les frais restés à votre charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie. En cas de non prise en charge par la Sécurité Sociale, nous intervenons au premier franc à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie. Nous prenons également en charge, dans les mêmes conditions, les petits soins dentaires à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie. Une franchise indiquée au tableau des montants de garantie est déduite par événement et par assuré (sauf soins dentaires). TRANSPORT DU CORPS EN CAS DE DECES Nous organisons et prenons en charge le transport du corps depuis le lieu de mise en bière, en France métropolitaine ou à l'étranger, jusqu'au lieu d'inhumation en Europe. Nous prenons également en charge les frais annexes nécessaires au transport, dont le coût du cercueil, permettant le transport, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie. Les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation en Europe restent à la charge des familles. Nous
organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de
transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne
assurée au titre du présent contrat vous accompagnant
RETOUR PREMATURE Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement. Nous intervenons en cas de :
PAIEMENT
DES FRAIS DE RECHERCHE OU DE SECOURS
Nous
prenons en charge à concurrence du montant indiqué au
tableau des montants de garantie, les frais de recherche en mer ou
en montagne à la suite d'un événement mettant
votre vie en péril. VOUS AVEZ BESOIN D'UNE ASSISTANCE JURIDIQUE A L'ETRANGER a) Paiement d'honoraires
Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué
au tableau des montants de garantie, les honoraires des représentants
judiciaires auxquels vous faites appel, si vous b) Avance de la caution pénale Si, en cas d'infractions involontaires à la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, vous êtes astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, nous en faisons l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie. Le remboursement de cette avance doit s'effectuer dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement que nous vous adressons. Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit nous être aussitôt restituée.
En
aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux de
secours Outre les exclusions figurant au chapitre "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne garantissons pas :
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Pour toute demande d'assistance, vous devez nous contacter, 24 heures sur 24 : Par
téléphone Par
Fax de France : 01.45.16.63.92 ou 01.45.16.63.94 e-mail : assistance@mutuaide.fr et obtenir notre accord préalable avant d’engager toute dépense, y compris les frais médicaux. Pour toute demande de remboursement vous devez : nous
adresser la déclaration de sinistre dûment remplie accompagnée
des justificatifs FRAIS D'INTERRUPTION DE SEJOUR QUE GARANTISSONS-NOUS ? Suite à votre rapatriement médical organisé par GAN Eurocourtage ou par toute autre compagnie d’assistance, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés(transport non compris)au prorata temporis à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant le rapatriement médical. De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage est atteint d’une maladie grave, d’un accident corporel grave ou d’un décès, et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé. Nous intervenons également en cas de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre
les exclusions prévues aux conditions générales,
ne sont pas garanties les interruptions consécutives à
:
QUELLES
SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Vous devez : • Adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans
tous les cas, les originaux des factures détaillées
du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et
les prestations de transport vous seront systématiquement demandées. VOYAGE COMPENSATION QUE GARANTISSONS-NOUS ? Suite à votre rapatriement médical (maladie ou accident vous atteignant personnellement) organisé par nos soins, vous bénéficiez d'un nouveau voyage d'un montant égal au forfait ou au titre de transport initial, dans les limites indiquées au tableau des montants de garantie. Ce
montant est versé à la personne rapatriée ainsi
que, le cas échéant à son conjoint de droit ou
de fait, ou à la personne l'accompagnant, à l'exclusion
de toutes autre. ACCIDENTS DE VOYAGE QUE GARANTISSONS-NOUS ? Nous garantissons le paiement des indemnités prévues au tableau des montants de garantie en cas d'accident corporel pouvant vous atteindre pendant votre voyage. QU'EST-CE-QU'UN ACCIDENT ? C'est une atteinte corporelle non intentionnelle de votre part et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ? Nous versons le montant indiqué au tableau des montants de garantie dans les cas qui suivent:
QUELLE EST LA LIMITE D'AGE ? Seules les personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans peuvent bénéficier de la garantie "accidents de voyage". CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
COMMENT L'INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ? Le montant de l'indemnité ne peut être fixé qu'après consolidation, c'est-à-dire après la date à partir de laquelle les suites de l'accident sont stabilisées. L'invalidité permanente indemnisable après un accident qui atteint un membre ou un organe déjà lésé préalablement est égal à la différence entre le taux d'invalidité déterminé en fonction du barème ci-avant et le taux d'invalidité préexistant à l'accident. Si l'accident entraîne plusieurs lésions, le taux global d'invalidité retenu pour le calcul de la somme que nous versons est calculé en appliquant au taux du barème d'invalidité ci-avant la méthode retenue pour la détermination du taux d'invalidité en cas d'accident du travail. L'application
du barème d'invalidité suppose dans tous les cas que
les conséquences de l'accident ne soient pas aggravées
par l'action d'une maladie ou d'une infirmité antérieure QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Votre déclaration de sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité. Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée au minimum des éléments suivants :
Pendant votre traitement, vous devez vous soumettre au contrôle de notre médecin-conseil afin qu'il puisse évaluer les conséquences de l'accident. Vous vous engagez à subir les examens médicaux qu'il décidera de pratiquer ainsi qu'à nous fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de votre dossier.
Si vous le désirez, vous pouvez vous faire accompagner par
un médecin de votre choix. Chacun d'entre nous prend à sa charge les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du tiers expert sont supportés à charge égale par les deux parties. RESPONSABILITE CIVILE QUE GARANTISSONS-NOUS ? Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir au titre, d'une part, des dommages corporels et/ou matériels et, d'autre part, des dommages immatériels qui leur sont consécutifs, causés accidentellement à toute personne autre qu'un assuré ou un membre de votre famille, par votre fait ou celui de personnes, choses ou animaux dont vous avez la garde, ceci à concurrence du montant et déduction d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES", notre garantie ne s'applique pas :
QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?
Vous
ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité,
ni aucune transaction sans notre accord préalable et écrit. Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure de tout événement susceptible d'engager votre responsabilité civile; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous encourez la déchéance de votre garantie. PROCEDURE En
cas d'action judiciaire dirigée contre vous, nous assurons
votre défense et dirigeons le procès pour les faits
et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent
contrat. Même
si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous
sommes tenus d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes
responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, RECOURS En ce qui concerne les voies de recours :
FRAIS DE PROCES Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d'entre nous supporte ces frais dans la proportion de sa part respective dans la condamnation. |