TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE
DELAI DE SOUSCRIPTION Pour que la garantie
annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit
simultanément à la réservation du voyage ou avant
le commencement du barème de frais d’annulation DISPOSITIONS GENERALES Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le code des assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES DEFINITIONS ASSURE Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco). ASSUREUR / ASSISTEUR GAN EUROCOURTAGE ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à : GAN
EUROCOURTAGE MALADIE / ACCIDENT Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. EUROPE Par "EUROPE",
on entend les pays de la Communauté Européenne, la Suisse,
la Norvège et la Principauté de Monaco. FRANCHISE Partie de l'indemnité restant à votre charge. TARIF France Le tarif France concerne les séjours en France métropolitaine. Il s’applique EXCLUSIVEMENT aux assurés domiciliés en Europe et en France métropolitaine.
On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, à l’exclusion des DOM-TOM
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit être situé en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce. DOMMAGES CORPORELS Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent. DOMMAGES MATERIELS Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal. DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis. QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ? Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier .
La durée
de validité correspond à la durée des prestations
vendues par l'organisateur du voyage .
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :
COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ? Si l'indemnité
ne peut être déterminée de gré à gré,
elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable,
sous réserve de nos droits respectifs. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ? Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire. QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ? En cas de difficultés,
vous devez adresser votre réclamation à : GAN EUROCOURTAGE
- SUBROGATION Après vous
avoir réglé une indemnité, à l'exception
de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage,
nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez
avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit
l'article L.121-12 du code des assurances. QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ? Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances. FRAIS D'ANNULATION QUE GARANTISSONS-NOUS ? Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie, de la prime d’assurance, et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller). DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ? Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre. MALADIE
GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
Nous n'intervenons que si la maladie ou l'accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité professionnelle ou autre. COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE
CONTRE-INDICATION ET SUITE DE VACCINATION
CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage. CONVOCATION EN VUE D’ADOPTION D’UN ENFANT sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage. CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage. DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%. VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ. DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur. OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E. à condition
que la personne soit inscrite à l’A.N.P.E. et que l’emploi
ou le stage débute avant ou pendant le voyage. SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR accordés avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge MUTATION PROFESSIONNELLE imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé. VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT OU IMPOSSIBILITE DE REFAIRE LES VISAS dans les 48 heures précédent le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables au voyage et moyennant production du récépissé de déclaration de vol délivré par l'autorité de Police compétente à laquelle le vol aura été déclaré. ATTENTION : Pour être recevable la déclaration de vol devra être établie au plus tard le jour du départ. Une franchise de 25% reste à votre charge ANNULATION D’ UNE DES PERSONNES VOUS ACCOMPAGNANT (maximum 4 personnes)
inscrite en même temps que vous et assuré par ce même
contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes
énumérées ci-dessus. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :
De plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat. POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ? Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garantie. DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ? 1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage. Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de l’agence de voyage ou de l’organisateur, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la première manifestation de la maladie ou de l'accident donnant lieu à l'annulation, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions générales de vente de l'organisateur. 2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyage ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous à été remis. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Votre déclaration doit être accompagnée :
Vous devez
nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires
à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe
pré-imprimé au nom du médecin conseil que nous
vous adresserons dès réception de la déclaration
de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire
remplir par votre médecin. Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie. |